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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-09-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui révoque les arrêts, lettres patentes et résultats du Conseil concernant les baux de trente années des domaines [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337015447

Notice n° :  FRBNF33701544