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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-09-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui affranchit différents droits des sous pour livre auxquels ils avaient été assujettis [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. de Prault, 1778

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337015389

Notice n° :  FRBNF33701538