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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-09-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui affranchit différents droits, des sous pour livre auxquels ils avaient été assujettis [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701536m

Notice n° :  FRBNF33701536