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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-09-13. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, par lequel Sa Majesté établit la liberté du commerce des grains et farines dans l'intérieur du royaume ; et se réserve à statuer sur la liberté de la vente à l'étranger, lorsque les circonstances seront devenues plus favorables [Texte imprimé]

Publication : Lille : Impr. de N.J.B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337015358

Notice n° :  FRBNF33701535