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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-09-10. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera procédé par le sieur intendant et commissaire départi pour l'exécution de ses ordres en Flandres et Artois, ou par les commissaires qu'il jugera à propos de choisir, au partage des marais indivis entre les communautés de Willem, Anappes, Chéreng, Flers, Tressin, Baisieux, Ascq et Forêt.) [Texte imprimé]

Publication : Lille : Impr. de N.J.B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337015327

Notice n° :  FRBNF33701532