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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-08-21. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que conformément au résultat du conseil du 2 janvier 1774 et Lettres patentes expédiées sur icelui le 15 mars suivant, Laurent David, nouvel adjudicataire des fermes générales, sera mis en possession de la régie pour le compte du roi, de différents droits et sous pour livre [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701524m

Notice n° :  FRBNF33701524