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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-08-16. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat, qui ordonne que tous les particuliers, gens du commun, seront sujets aux droits de détail, comme les cabaretiers, sur les vins et autres boissons qu'ils consommeront au delà de ce qui est nécessaire pour leur provision [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337015207

Notice n° :  FRBNF33701520