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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-08-16. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que tous les particuliers, gens du commun, demeurant dans les villes et lieux où les Aides ont cours, seront sujets aux droits de détail comme les cabaretiers, sur les vins et autres boissons qu'ils consommeront au-delà de leur provision [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337015191

Notice n° :  FRBNF33701519