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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-07-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui casse toute la procédure faite au bailliage de Fenestrange relativement à la rebellion faite aux employés par plusieurs dragons du régiment de Languedoc en garnison à Sarrebourg le 31 mai 1774 ; et ordonne que le procès sur cette rixe sera instruit et jugé par la commission de Reims... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Imp. de G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701506p

Notice n° :  FRBNF33701506