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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-07-24. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse toute la procédure faite au bailliage de Fenestrange, relativement à la rébellion faite aux employés, par plusieurs dragons du régiment de Languedoc, en garnison à Sarrebourg, le 31 mai 1774 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701505b

Notice n° :  FRBNF33701505