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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-07-22. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui casse et annulle l'arrêt rendu au Conseil supérieur d'Arras, le 28 juin dernier ; déclare nulles les demandés du Lieutenant général de Montreuil-sur-mer, lui fait défenses et aux officiers dudit bailliage, d'apposer-les scellés sur les archives de l'abbaye de Valloires [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701503n

Notice n° :  FRBNF33701503