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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-07-19. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse et annulle un arrêt du Conseil supérieur de Clermont-Ferrand, du 28 avril 1774, "par lequel, il est fait défenses à l'adjudicataire des fermes générales d'approvisionner les dépôts de son ressort et d'y faire le débit du sel." [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701498w

Notice n° :  FRBNF33701498