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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-07-14. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse toute la procédure faite au bailliage de Fenestrange relativement à la rébellion faite aux employés par plusieurs dragons du régiment de Languedoc en garnison à Sarrebourg [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337014966

Notice n° :  FRBNF33701496