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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-06-22. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre prorogés ou imposés par l'édit du mois de novembre 1771, seront perçus, conformément audit édit et à l'arrêt du 22 décembre suivant, en sus du principal des droits d'octrois, subvention, Leudes et autres droits qui se lèvent au profit des villes, bourgs et communautés du pays de Foix [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1775

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701483v

Notice n° :  FRBNF33701483