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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-06-22. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi, qui ordonne que le transport des grains, farines et légumes, dans le port de Saint-Jean-de-Luz et Sibourre, sera libre de tous les ports où il y a siège d'amirauté, ou de ceux qui leur ont été assimilés, en se conformant aux formalités prescrites par l'arrêt du 14 février 1773 ; et que la sortie dudit port, pour les autres ports du royaume, ne pourra avoir lieu [Texte imprimé]

Publication : Lille : Impr. de N.J.B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701480t

Notice n° :  FRBNF33701480