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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-06-21. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui maintient Mrs les intendants et leurs subdélégués, dans le droit d'apposer les scellés après le décès des directeurs, receveurs, ambulants et autres employés des domaines [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701477x

Notice n° :  FRBNF33701477