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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-06-13. La Muette]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état par lequel Sa Majesté ordonne que les gardes-jurés des différents corps et communautés des marchands et artisans du royaume, ou tous autres préposés pour la recette et administration des revenus desdites communautés seront tenus d'en rendre compte tous les ans par-devant les juges de police [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701467m

Notice n° :  FRBNF33701467