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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-04-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses au sieur Tavernier, greffier des insinuations ecclésiastiques d'Amiens, d'enregistrer et insinuer aucuns actes du genre et de la qualité de ceux énoncés en l'article 1er du tarif du 29 septembre 1772, qu'ils n'aient été préalablement contrôlés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701452k

Notice n° :  FRBNF33701452