Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-04-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat pour la prise de possession du bail des fermes générales sous le nom de Laurent David [Texte imprimé]

Publication : Paris : G.Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337014517

Notice n° :  FRBNF33701451