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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-04-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui autorise l'adjudicataire des fermes à délivrer aux chefs de famille, sous les conditions prescriptes, des augmentations de sel proportionnelles au nombre extraordinaire d'ouvriers étrangers qu'ils nourriront [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337014428

Notice n° :  FRBNF33701442