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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-04-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui, en interprétant celui du 3 octobre 1773, concernant l'approvisionnement du sel dans les dépôts, permet que la livraison en soit faite aux mêmes jours que par le passé [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701440k

Notice n° :  FRBNF33701440