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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-04-15. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état du Roi qui ordonne que tous les ecclésiastiques et les nobles qui posséderont des biens dans la Flandre Walonne, et qui les feront valoir par eux mêmes, ne pourront jouir, pour raison d'iceux du privilège de l'exemption des tailles et des vingtièmes provinciaux, que sous la condition qu'ils résideront dans la même province.) [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.J.B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701439c

Notice n° :  FRBNF33701439