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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-04-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui déclare sujets aux huit sous pour livre, prorogés ou imposés par l'édit du mois de novembre 1771, les droits de péage, travers, foire, plaçage, barrage, passage de bac, forage... dans les villes, bourgs et paroisses des élections de Paris, Compiègne, Meaux et Melun... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337014381

Notice n° :  FRBNF33701438