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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-04-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre, prorogés ou imposés par l'édit du mois de novembre 1771, les droits de coutume, langueyage des porcs, aunage, poids-le-roi, péage, travers, hallage et autres de cette espèce qui se lèvent dans l'étendue des élections d'Arques, Pont-Audemer, Evreux et Caudebec, généralité de Rouen [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 11 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701437p

Notice n° :  FRBNF33701437