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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-04-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui, en ordonnant l'exécution des édits et règlements en matière de voirie, casse deux arrêts de défenses du parlement de Paris, et confirme les ordonnances du Bureau des finances de Paris, dont ces arrêts avaient suspendu l'exécution [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701432z

Notice n° :  FRBNF33701432