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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-04-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui, en ordonnant l'exécution des édits et réglements en matière de voirie, casse deux arrêts de défense du parlement de Paris et confirme les ordonnances du bureau des finances de Paris, dont ces arrêts avaient suspendu l'exécution [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701431m

Notice n° :  FRBNF33701431