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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-04-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui à l'avenir se feront pourvoir des offices dont, par le tarif de 1748, le droit de marc d'or avait été fixe à raison des évaluations desdits offices, paieront le droit de marc d'or sur le pied des évaluations faites en exécution de l'édit de février 1771, dans la proportion fixée le tarif du 7 octobre 1704 [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337014308

Notice n° :  FRBNF33701430