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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-04-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux qui, à l'avenir, se feront pourvoir des offices dont par le tarif de 1748, le droit de marc d'or avait été fixé à raison des évaluations desdits offices, payeront le droit de marc d'or sur le pied des évaluations faites en exécution de l'édit de février 1771, dans la proportion, fixée par le tarif du 7 octobre 1704 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337014292

Notice n° :  FRBNF33701429