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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-04-01. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les rentes et intérêts sur les tailles, gages, augmentations de gages, ci-devant employés dans les états des charges des recettes générales des finances et autres seront payés à l'avenir et à compter du 1er janvier 1773 par la caisse des arrérages à Paris... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Imp. de G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In.4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701427c

Notice n° :  FRBNF33701427