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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-04-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne sur les rentes et interêts sur les tailles, gages, augmentations de gages, ci-devant employés dans les états des charges des recettes générales des finances et autres, seront payés à l'avenir et à compter du 1er janvier 1773, par la caisse des arrérages à Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337014261

Notice n° :  FRBNF33701426