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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-03-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux huit sous pour livre, prorogés ou imposés par l'édit de novembre 1771, les droits de péage, étalage, assorage, poids et mesures, marchés et autres de pareille nature, qui se lèvent dans les villes, bourgs et paroisses des élections de Montreuil-sur-mer, Roye et Péronne, généralité d'Amiens [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701410n

Notice n° :  FRBNF33701410