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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-03-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre prorogés ou imposés par l'édit de novembre 1771, les droits de péage, passage, marque des étoffes, serges et étamines, poids-le-Roi, langueyage des porcs et autres de cette espèce qui se lèvent dans l'étendue des élections de Tours, Chateau-Gontier et Loudun, généralité de Tours [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 6 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701409f

Notice n° :  FRBNF33701409