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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-03-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui ordonne que les droits d'Aides, établis par l'édit de décembre 1772, dans la principauté d'Enrichemont et de Boisbelle, seront perçus dans toute l'étendue de la paroisse de Menetou-Sallon... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Imp. de G. Lamesle, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337014083

Notice n° :  FRBNF33701408