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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-03-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre prorogés ou établis par l'édit de novembre 1771, les droits de jurés-visiteurs des étoffes de laine et sergettes de coutume, péage, barrage, étalages, foires et autres de cette espèce qui se lèvent dans l'étendue de l'élection de Fontenay-Le-Comte [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701403c

Notice n° :  FRBNF33701403