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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-03-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre, prorogés ou imposés par l'édit du mois de novembre 1771, les droits de boite, enverjeux, gouvernail, pieux, langueyage des porcs, péage, travers passage et autres de pareille nature qui se perçoivent dans les villes, bourgs et paroisses des élections de Mantes, Tonnerre et Pontoise [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337014021

Notice n° :  FRBNF33701402