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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-03-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de la déclaration du 27 juillet 1719, le tarif du 4 avril 1721 et l'arrêt du 23 juillet 1732 et en conséquence que les aveux et dénombrements qui seront faits par actes sous signatures privées, seront contrôlés et les droits de contrôle payés, avant qu'ils puissent être présentés et déposés, soit à la chambre des comptes de Lorraine soit dans toutes autres justices [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701401p

Notice n° :  FRBNF33701401