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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-02-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle les arrêts du parlement de Paris, rendus sur les appels comme d'abus interjetés par les abbés et religieux de l'abbaye de Grandmont et autres ; évoque toutes les contestations à ce sujet et les renvoie par-devant les Commissaires du conseil députés pour les affaires ecclésiastiques [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701400b

Notice n° :  FRBNF33701400