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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-02-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui autorise les officiers de la maréchaussée de Chinon, à faire juger leur compétence au bailliage de cette ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701398m

Notice n° :  FRBNF33701398