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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-02-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre prorogés ou imposés par l'édit de novembre 1771, les droits de pontonnage et autres de pareille nature qui se perçoivent au profit de différents seigneurs dans les villes, bourgs et provinces de l'élection de Saint-Etienne, généralité de Lyon [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701396x

Notice n° :  FRBNF33701396