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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-02-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre, prorogés ou imposés par l'édit du mois de novembre 1771, continueront d'être perçus en sus du principal des droits de langueyage des porcs, poids-le-roi, plaçage, hallage, étalage et autres de cette nature qui se lèvent dans les villes, bourgs et paroisses des élections de Reims, Joinville, Vitry-Le-François, Langres et Troyes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701395k

Notice n° :  FRBNF33701395