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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-02-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une sentence de l'élection de Condom ; ordonne l'exécution des règlements concernant les droits de formule, et qu'en conséquence les fermiers et préposés à la régie du droit de Souchet, appartenant, à titre d'octroi, à la ville de Nérac, tiendront leurs registres de recette en papier timbré [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337013947

Notice n° :  FRBNF33701394