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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-02-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui commet Jean-Baptiste Rousselle pour faire, au profit de S.M., à compter du 1er janvier 1775, la régie, perception et recette de tous les droits et émoluments des greffes de toute nature, amandes et droits réservés, des huit sols pour livre établis par édit du mois de novembre 1771, en sus du principal de tous lesdits droits... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de G. Lamesle, 1774

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701393w

Notice n° :  FRBNF33701393