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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-02-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre prorogés ou imposés par l'édit du mois de novembre 1771, les droits de passage, péages, plaçage, aunage, laugueyage des porcs, et autres de cette espèce qui se lèvent au profit de différents seigneurs, communautés et particuliers des villes, bourgs et paroisses des élections de Beaugency, Romorantin, Montargis et Chartres, généralité d'Orléans [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1774

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337013889

Notice n° :  FRBNF33701388