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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-02-08. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui casse les arrêts de la Chambre des Comptes de Lorraine du 26 janvier 1774 ; le premier rendu sur les conclusions ministère public, portant décrets contre les officiers de la subdélégation de la commission de Reims établi à Nanci ; le second intervenu sur le requête du nommé Rossin, accusé de faux-saunage avec attroupement, portant permission d'assigner l'adjudicataire à fin de dommages-intérêts... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1775

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701386m

Notice n° :  FRBNF33701386