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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-02-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe les vacations du sieur Palissard, juge royal de l'Isle-en-Dodon, pour les procédures concernant la succession de M. de Cerisy, évêque de Lombez, à dix livres par jour [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337013827

Notice n° :  FRBNF33701382