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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-02-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre, prorogés ou imposés par l'édit de novembre 1771, les droits de passage, coutume, péage, travers, jauge et réforme des poids-et-mesure et autres droits de même espèce qui se lèvent dans les villes, bourgs et paroisses des élections de Bayeux, Mortain Saint-Lô, et Vire, généralité de Cam [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1774

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701379b

Notice n° :  FRBNF33701379