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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-01-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui casse l'arrêt du Conseil supérieur de Clermont-Ferrand, du 14 juin 1773 ; décharge Alaterre des condamnations contre lui prononcées ; confisque les marchandises saisies sur le nommé Héron, le condamne solidairement avec le sieur Rochefort, en l'amende de 300 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1776

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1776-08-20. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337013707

Notice n° :  FRBNF33701370