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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-01-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne la perception au profit du roi, des 8 sous pour livre en sus du prix principal de 15 livres, auquel a été fixé par la déclaration du 4 juillet 1770, la vente du minot de sel gris dans la ville de Grandville [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1774

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701367b

Notice n° :  FRBNF33701367