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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-01-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne à tous locataires, fermiers ou autres régisseurs de terres, maisons ou autres biens dépendants des maisons des ci-devant Jésuites situées en pays étrangers, de fournir leurs déclarations des époques et termes de leurs baux ou autres titres de leur jouissance [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337013618

Notice n° :  FRBNF33701361