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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-01-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui, sans s'arrêter à la sentence des officiers de l'Election de Guéret du 23 août 1773, qui avait déclaré nulles les saisies de bois, de foins et autres objets, faites sur le sieur Tourniole de la Borde... casse et annule ladite sentence, déclare les procès verbaux bons et valables... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de G. Lamesle, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701358c

Notice n° :  FRBNF33701358